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> > > Projet de loi 7138/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective – Avis du Conseil d’Etat

Projet de loi 7138/03 portant notamment modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective – Avis du Conseil d’Etat

5 février 2018 Droit social

Le projet de loi sous avis vise à reporter les prochaines élections pour la Chambre des salariés qui auraient dû être organisées de novembre 2018 à février ou mars 2019. Les élections des délégués du personnel sont également reportées à la même période. Le projet vise aussi à modifier la composition de l’Assemblée plénière de la Chambre des salariés en disposant que les membres effectifs désignent, sur proposition des syndicats jouissant de la représentativité nationale, pour autant qu’ils soient représentés au sein de l’Assemblée plénière, trois membres effectifs supplémentaires à la Chambre des salariés sans que ces personnes ne soient élues par l’ensemble des ressortissants de la Chambre des salariés.

Quant au contenu même dudit projet, le Conseil d’Etat émet plusieurs oppositions formelles notamment quant à la désignation des membres des chambres professionnelles. Le Conseil d’État insiste sur le fait que les auteurs procèdent, par l’introduction de cette nouvelle disposition, à un changement de paradigme en ce qui concerne la composition des chambres professionnelles en y faisant entrer des personnes non élues par l’ensemble des ressortissants. Il relève également plusieurs difficultés d’ordre technique et une incohérence avec le régime de désignation des membres des chambres professionnelles sur une base élective.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

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