0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Projet de loi 7113/14 relatif au REVIS […] – Avis du Comité du Travail Féminin

Projet de loi 7113/14 relatif au REVIS […] – Avis du Comité du Travail Féminin

20 juillet 2018 Droit social

Le Comité du Travail Féminin (CTF) se limite aux dispositions ayant trait aux activités, formations et promotion professionnelles des femmes. Le CTF prend acte que le projet de loi 7113/14 (PJL 7113) prévoit de remplacer l’actuel revenu minimum garanti (RMG) par la création d’un revenu d’inclusion sociale (REVIS) tout en préservant le principe de soutenir les personnes sans ou à faibles ressources.

 

Le CTF émet quelques observations en saluant notamment l’initiative d’étendre le droit au REVIS pour les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-cinq ans aux femmes enceintes au cours des huit semaines précédant la date d’accouchement théorique.

 

Par ailleurs, le CTF critique certains articles notamment, il se demande si une réduction du temps de travail dans le cadre d’un plan social ou d’une modification du contrat de travail pour raisons économiques sont à considérer comme « réduction de plein gré » de l’activité professionnelle. Il ne soutient pas le travail involontaire à temps partiel, mais est toutefois d’avis que le gouvernement aurait pu saisir cette occasion à ne pas « punir » les personnes qui préfèrent maintenir un emploi que de se retrouver en chômage complet.

 

Le PJL 7113 prévoit que le demandeur d’emploi, en cas de licenciement pour motif grave, de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur, peut demander par simple requête au président de la juridiction du travail compétente, d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission. Cependant, le CTF regrette que cette disposition ne s’applique pas aux personnes ne remplissant pas une ou plusieurs conditions pour l’octroi des indemnités de chômage, mais bien celles pour prétendre au REVIS.

 

Le CTF suggère par conséquent de réviser le PJL 7113 pour ne pas pénaliser les personnes se trouvant dans des situations de précarité.

 

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte