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> > > Projet de loi 7060/07 portant  1. modification du Code du travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales – Avis complémentaire du Conseil d’État

Projet de loi 7060/07 portant  1. modification du Code du travail ; 2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales – Avis complémentaire du Conseil d’État

7 décembre 2017 Droit social

Par dépêche du 16 novembre 2017, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.

Dans son avis complémentaire, le Conseil d’État estime qu’en recourant à l’utilisation du terme « conjoint », un des amendements pose un problème. Il souligne que ce concept ne s’applique que pour les couples mariés, ce qui exclut du bénéfice du congé de paternité les pères non mariés.

Le Conseil d’État doit dès lors s’opposer formellement à cette disposition qui porte atteinte au principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution. Le Conseil d’État estime en outre qu’en remplaçant le terme « père » par celui de « conjoint », les auteurs ont procédé à un changement complet du sens du congé de paternité. 

Comme le Conseil d’État suppose que la volonté des auteurs n’était pas de cet ordre, il recommande de ne pas remplacer le terme « père » par celui de « conjoint ».

Un autre amendement prévoit également que « les parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps » en supprimant la mention « les deux parents ». Les auteurs expliquent que la notion de « parents » est interprétée de façon large et que les beaux-parents, par exemple, qui assurent l’éducation de l’enfant avec les parents, doivent également pouvoir bénéficier de ce congé. En l’absence d’une définition précise du groupe familial concerné, le Conseil d’État doit s’opposer formellement à cette disposition pour atteinte au principe de la sécurité juridique et pour incohérence par rapport à la définition du bénéficiaire du congé pour raisons familiales qui est, selon l’art. L.234-51, « le salarié ayant à charge un enfant… ». Le Conseil d’État considère que la solution la plus simple consiste à retirer l’amendement parlementaire et de s’en tenir au texte initial.

Cet avis est disponible sur Legiwork.

 

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