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> > > Projet de loi 6913/16 sur l’archivage […] – Amendements adoptés par la Commission de la Culture

Projet de loi 6913/16 sur l’archivage […] – Amendements adoptés par la Commission de la Culture

3 avril 2018 Droit commercial

La Commission rappelle notamment que dans son avis complémentaire du 26 septembre 2017, le Conseil d’Etat avait demandé aux auteurs des amendements de reconsidérer leur choix en excluant les archives couvertes par le secret fiscal des dispositions de la loi en projet. La Commission propose de soumettre les archives publiques couvertes par le secret fiscal à un délai de communication de cent ans à partir de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. Ce délai prolongé est instauré dans un nouvel alinéa de l’article 16, paragraphe 2.

Suite à l’opposition formelle du Conseil d’Etat, la Commission a également revu entièrement l’article 12, qui fait partie d’un dispositif de protection pour les archives publiques et vise à instaurer le principe que les archives publiques, qui font partie du patrimoine national écrit, doivent être conservées sur le territoire national. Les archives publiques intègrent le patrimoine national au moment où elles sont destinées à être conservées définitivement dans leur tableau de tri respectif et lorsque leur durée d’utilité administrative est venue à échéance, c’est-à-dire le moment où elles atteignent le statut d’archives définitives. Ainsi, une exportation, à savoir une sortie du territoire national, des archives publiques, conservées auprès des producteurs ou détenteurs d’archives publiques bénéficiant d’un régime dérogatoire ou d’un archivage autonome ne peut avoir lieu uniquement dans des conditions précises et doit être autorisée par le directeur des Archives nationales.

Ce projet de loi est disponible sur Legicorp.

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