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Projet de loi 6234 sur le compte épargne temps pour les salariés du secteur privé et les salariés de la fonction publique

24 décembre 2010 Droit social

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Le projet de loi a pour objet l’introduction d’un système de compte épargne temps pour les salariés du secteur privé.

Le compte épargne-temps est constitué par un dispositif qui permet au salarié, à sa demande, d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé non prises, de périodes de repos non prises ou d’une partie de sa rémunération. Ces droits accumulés pourront ensuite être utilisés pour indemniser un congé qui devra être fixé selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent.

Le congé en question pourra être pris pour des motifs privés ou de formation professionnelle. Il pourra ainsi s’agir d’un congé sabbatique, d’un congé de formation, d’un congé pour se consacrer à ses enfants, d’un passage au travail à temps partiel ou encore de la cessation progressive ou totale d’activité.

Un système similaire de comptes épargne-temps est également prévu pour les salariés de la Fonction
publique.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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