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Projet de loi 5696 « Pacte logement » – Amendements parlementaires

24 janvier 2008 Droit fiscal

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La Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a fait un certain nombre d’amendements suite à l’avis très négatif du Conseil d’Etat sur le projet de loi original. La Commission maintient certains points ayant fait l’objet d’oppositions formelles de la part du Conseil d’Etat et en explique les raisons.

Source : Legitech

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