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Plateformes digitales : êtes-vous conforme depuis ce 12 juillet 2020 ?

16 juillet 2020 IP/IT

Le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, est entré en application ce 12 juillet 2020.

Ce règlement impose de nouvelles obligations à la charge des entreprises fournissant des services d’intermédiation en ligne ainsi que pour les moteurs de recherche dans leurs relations commerciales avec les entreprises utilisatrices de ces services ou plateformes assimilées.

Les conditions générales régissant les relations entre les parties, pourtant toutes deux professionnelles, devront être suffisamment claires et accessibles dès la phase de négociation contractuelle et durant toute la durée de la relation commerciale. Le parallèle avec les dispositions en matière de droit de la consommation est flagrant et ce, malgré la relation B2B des parties en cause.  Ces textes comportent les mêmes exigences d’informations, par exemple sur les modalités de référencement et de classement.

Le règlement prévoit également la mise en place de nouvelles possibilités de règlement des litiges et plaintes. Ceci n’est pas sans remarquer une avancée dans la stratégie pour un marché unique numérique envisagée au niveau européen notamment par l’interdiction de certaines pratiques nouvellement considérées comme déloyales telles que la suspension ou la radiation inexpliquée d’un compte vendeur sur un service d’intermédiation en ligne ou sur les plateformes assimilées.

Toutes les nouvelles obligations mises à la charge de ces fournisseurs de services d’intermédiation en ligne et des plateformes assimilées imposent notamment de fournir les motifs de résiliation, de suspension ou de toute autre restriction de la fourniture de tels services, les critères de classement, une description d’éventuels traitements différenciés accordés par le fournisseur de services d’intermédiation en ligne, précisant les principales considérations économiques, commerciales ou juridiques à l’origine de ces traitements différenciés.

En tout état de cause, l’entrée en application de ce règlement est l’occasion pour les entreprises de vérifier si leurs conditions générales sont conformes non seulement aux dispositions de ce règlement mais également et plus largement à l’ensemble de la législation applicable telle que le RGPD.


Par 
Alison FRONT, Avocat.

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