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Petits litiges et charge des frais

4 mars 2019 Droit de la procédure

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais

L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.

https://www.dalloz-actualite.fr/

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