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Paiement du salaire en cas de maladie : nouvelles règles applicables

7 mai 2018 Droit social

La Loi du 8 avril 2018 modifiant diverses dispositions du Code du travail est entrée en vigueur le 15 avril 2018. Elle modifie notamment les dispositions de l’article L. 121-6 (3) du Code du travail relatives à la rémunération du salarié en maladie. Désormais, pour assurer au salarié en incapacité de travail le droit au « maintien intégral de son salaire », l’employeur doit procéder selon les règles suivantes :

Si le salarié tombé malade disposait de son horaire de travail au moins jusqu’à la fin du mois de calendrier couvrant l’incapacité de travail, l’employeur doit lui verser :

–       le salaire de base du mois concerné + toutes les primes et suppléments courants ainsi que les majorations auxquelles le salarié aurait eu droit s’il avait travailléconformément à son horaire de travail prévu pour la période d’incapacité de travail.

Si le salarié tombé malade ne disposait pas de son horaire de travail au moins jusqu’à la fin du mois de calendrier couvrant l’incapacité de travail, l’employeur doit lui verser :

–       une indemnité journalière = salaire journalier moyen des 6 mois précédant immédiatement la survenance de la maladie.

Pour les salariés qui sont payés au rendement ou à la tâche ou dont le salaire est fixé en pourcentage, au chiffre d’affaires ou soumis à des variations prononcées, la moyenne du salaire des 12 mois précédents sert de base au calcul de l’indemnité journalière à verser. Par ailleurs, si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois, respectivement 12 mois, la période de référence doit être réduite à la période d’occupation effective du salarié.

Le calcul de l’indemnité journalière se fait selon les modalités suivantes :

  • Salaire journalier moyen = (salaire mensuel brut / 1731)ou nombre d’heures de travail mensuel normal prévu par la convention collective ou le contrat de travail applicable.) x le nombre d’heures travaillées par jour.
  • Prise en compte des majorations de salaire définitives résultant de la loi, de la convention collective applicable ou du contrat de travail, survenues pendant la période de référence ou pendant la durée de la maladie.
  • Exclusion des avantages non périodiques, des gratifications et primes de bilan, des frais accessoires occasionnés par le travail et des heures supplémentaires.
  • Les périodes de congé, congé de maladie, chômage partiel, chômage dû aux intempéries, ou chômage accidentel ou technique involontaire survenus pendant la période de références de 6 ou 12 mois sont immunisées.

Ces nouvelles règles légales permettent d’abandonner la jurisprudence majoritaire en la matière, selon laquelle l’employeur devait prendre en compte les heures supplémentaires et les heures prestées pendant la nuit, les jours fériés ou les dimanches si le salarié avait régulièrement et structurellement effectué de telles heures avant son incapacité de travail, sur une période de plusieurs mois non déterminée, ce qui devait être établi en cas de contentieux.

Désormais l’employeur doit distinguer selon que le salarié a oui ou non reçu son horaire de travail avant de tomber malade. Dans le premier cas, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé suivant le plan préétabli pendant les jours de maladie. Dans le 2ndcas, il percevra une indemnité journalière correspondant au salaire journalier moyen des six derniers mois (le cas échéant), qui ne tiendra notamment pas compte des heures supplémentaires éventuellement prestées pendant cette période.

Ce sujet fera l’objet d’un article dans L’Agefi à paraître au mois de mai 2018.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

Références   [ + ]

1. ou nombre d’heures de travail mensuel normal prévu par la convention collective ou le contrat de travail applicable.

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