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Organisation de la CNPD et mise en œuvre du RGPD

24 août 2018 IP/IT

La loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) et du régime général sur la protection des données a été publiée au Mémorial A n°686 du 16 août 2018 (ci-après, « la Loi »). La Loi est entrée en vigueur le 20 août 2018.

Le but de la Loi est notamment  :

–       de compléter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) par des dispositions spécifiques nationales, et

–       d’adapter la loi organique de la CNPD afin de lui octroyer les nouveaux pouvoirs nécessaires à l’exécution des missions telles qu’elles lui ont été dévolues par le RGPD.

La Loi abroge également les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 qui étaient applicables jusqu’à présent en matière de protection des données personnelles.

D’un point de vue droit du travail, la Loi modifie l’article L. 261-1 du Code du travail en ce qui concerne la surveillance des salariés par l’employeur.

Les principales nouveautés en la matière sont les suivantes :

1) Un traitement de données personnelles à des fins de surveillance des salariés peut être mis en œuvre par l’employeur, s’il en est le responsable, dans les cas visés à l’article 6 paragraphe 1er, lettres a) à f) du RGPD, ce qui élargit les possibilités de mettre en œuvre un tel traitement. En effet, l’ancienne législation ne permettait à l’employeur d’avoir recours à un système de surveillance sur le lieu de travail que dans 5 cas limitativement énumérés par le Code du travail.

L’employeur n’est à présent plus contraint d’obtenir l’autorisation préalable de la CNPD.

2) L’employeur reste obligé d’informer préalablement à la mise en place de tout traitement de données personnelles destiné à contrôler l’activité des salariés : la personne concernée, mais aussi le comité mixte, ou à défaut, la délégation du personnel, ou à défaut encore, l’Inspection du Travail et des Mines.

La Loi précise désormais le contenu de cette information préalable : description détaillée de la finalité du traitement envisagé, modalités de mise en œuvre du système de surveillance et le cas échéant, la durée et les critères de conservation des données, engagement formel de l’employeur de la non-utilisation des données collectées à une finalité autre que celle prévue explicitement dans l’information préalable.

3) La délégation du personnel, ou à défaut les salariés concernés, peuvent pour les projets de traitement de surveillance des salariés envisagés par l’employeur, dans les 15 jours suivants l’information préalable, soumettre une demande d’avis préalable de conformité à la CNPD. La CNPD devra rendre son avis dans le mois de sa saisine. La demande d’avis préalable de conformité a un effet suspensif, de sorte que la surveillance envisagée ne pourra être mise en œuvre avant que la CNPD ne se prononce.

4) Le traitement de données à des fins de surveillance motivé par les besoins de sécurité et de santé des salariés, par le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou encore par une organisation de travail selon l’horaire mobile, reste soumis au régime de la codécision, conformément aux dispositions du Code du travail applicables, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou réglementaire.

 

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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