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Opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel

24 septembre 2018 Droit social

Le Règlement grand-ducal (rgd) du 11 septembre 2018 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel (ci-après, « le RGD ») a été publié au Mémorial A n° 838 du 18 septembre 2018. Le RGD, qui abroge le rgd du 21 septembre 1979, prendra effet le 22 septembre 2018. Ses dispositions seront applicables pour les prochaines élections sociales. Les principales nouveautés sont les suivantes :

Organisation du scrutin  

Le RGD prévoit que lorsque les délégations du personnel sont renouvelées intégralement entre le 1er février et le 31 mars de chaque 5ème année civile, l’ITM envoie aux entreprises concernées par lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date des élections un code d’identification, leur permettant d’utiliser la plateforme interactive sécurisée de l’État concernant la désignation des délégués du personnel (ci-après « la plateforme électronique»). Le code d’identification est envoyé aux entreprises dans les 15 jours de leur demande lorsque les délégations du personnel sont organisées en dehors de la période visée ci-dessus.

Etablissement des listes électorales et affichage

Il n’est plus fait de distinction entre les listes électorales d’ouvriers, d’employés et de jeunes travailleurs. Pour chaque scrutin, l’employeur établit la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour exercer l’électorat actif et passif.

Concernant les informations à adresser aux salariés par affichage 1 mois au moins avant les élections, le RGD précise que le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise doit désormais être indiqué dans l’affichage, et précisé conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code du travail.

Au plus tard le jour du dépôt des listes électorales par l’employeur à l’ITM, l’employeur doit informer les salariés par affichage que toute réclamation contre les listes déposées doit être présentée non seulement à l’employeur mais aussi pour information à l’ITM, dans les 3 jours ouvrables du dépôt. L’employeur doit également désormais communiquer à l’ITM l’affichage réalisé 1 mois avant les élections et l’affichage relatif aux réclamations le jour même du dépôt des listes, via la plateforme électronique.

Présentation des candidatures 

Sont désormais recevables les listes de candidats et candidatures présentées par les organisations syndicales justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, conformément à l’article L. 161-6 du Code du travail.

En outre, chaque liste présentée par une organisation syndicale justifiant de la représentativité nationale générale ou de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie, peut désigner un observateur par bureau de vote au moment de son dépôt, qui pourra assister aux opérations électorales pour veiller à la régularité de celles-ci.

Composition et publication des listes de candidats

Le RGD prévoit expressément la possibilité pour l’employeur d’afficher les listes de candidats arrêtées via des moyens électroniques.

Il est prévu également qu’au plus tard 4 jours ouvrés avant les élections, l’employeur doit à présent enregistrer les candidatures valables et renseigner le nom, le prénom, la profession, le matricule national, la nationalité et le sexe des candidats sur la plateforme électronique. Le jour-même de l’enregistrement des candidatures, l’ITM retourne à l’employeur, via la plateforme électronique, l’affiche reproduisant les informations relatives aux listes de candidats valables et les instructions pour les électeurs, afin que l’employeur puisse procéder à leur affichage.

En cas de vote par correspondance, il est désormais précisé que les candidatures valables doivent être affichées durant les 10 jours de calendrier précédant le scrutin.

Constitution des bureaux de vote

Le RGD prévoit que le jour du scrutin, un bureau électoral principal et, le cas échéant, des bureaux électoraux supplémentaires, comprenant chacun un président (l’employeur ou son délégué pour le bureau principal/son représentant pour les bureaux supplémentaires) et deux assesseurs, doivent être constitués au Grand-Duché de Luxembourg. Le ou les bureaux électoraux doivent être occupés au complet pendant toute la durée des opérations électorales.

Procédure du scrutin et vote par correspondance

Le RGD précise les conditions et modalités du vote par correspondance, tel qu’autorisé par l’article L. 413-1 (5) du Code du travail. Il revient notamment à l’employeur, le 10ème jour au plus tard avant l’élection, de transmettre aux salariés absents de l’entreprise le jour du scrutin pour des raisons inhérentes à l’organisation du travail dans l’entreprise ou en raison de maladie, d’accident de travail, de maternité ou de congé, les bulletins de vote avec une notice contenant les instructions pour les élections, par lettre recommandée à la poste.

Par ailleurs, le RGD précise que les urnes doivent être conformes à un modèle approuvé par l’ITM.

Dispositions communes 

 Le RGD précise qu’un procès-verbal (PV) sur les opérations électorales et les résultats du scrutin est dressé par le bureau principal et, le cas échéant, par les bureaux supplémentaires. Ce PV est signé séance tenante par le président et les assesseurs, et doit contenir les informations listées à l’article 32 (4) du RGD. Une copie du PV doit dorénavant être transmise à tout syndicat ayant présenté une liste.

Le président du bureau électoral principal doit ensuite procéder aux opérations suivantes :

–     enregistrer sur la plateforme électronique les résultats du scrutin regroupant les informations de l’article 32 (4) du RGD contenues dans le PV du bureau électoral principal et, le cas échéant, dans les PV des bureaux électoraux supplémentaires ;

–     établir, via la plateforme électronique, un PV de recensement général sur les opérations électorales et les résultats du scrutin regroupant les informations de l’article 32 (4) du RGD ;

–     communiquer sur la plateforme électronique les résultats du scrutin ainsi que les PV visés ci-dessus le jour même des élections.

Durant les 3 jours consécutifs à celui du scrutin, les noms et prénoms des candidats non-élus ainsi que le nombre de voix obtenues doivent désormais également être affichés dans l’entreprise, en plus des noms et prénoms des délégués effectifs et suppléants élus.

Le RGD précise que ces dispositions sont également applicables en cas d’élection d’office lorsque le nombre de candidatures ne dépasse pas le nombre de délégués à élire et que les candidats sont d’accord sur les nominations.

Les noms et prénoms des représentants élus d’office par arrêté du Ministre du travail en cas d’absence de présentation de candidatures, doivent également être affichés durant les 3 jours consécutifs à la notification de l’arrêté.

 

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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