0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Nouvelle loi modifiant le régime du secret professionnel

Nouvelle loi modifiant le régime du secret professionnel

12 mars 2018 Droit financier

La loi du 27 février 2018 publiée au Mémorial le 1er mars 2018 vient modifier, entre autre, le régime légal du secret professionnel prévu par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. A ce titre, la loi prévoit notamment de nouvelles exceptions au secret professionnel encadrées par certaines conditions, qui permettent de faciliter l’externalisation de services (‘outsourcing’) vers un prestataire intragroupe ou externe situé en dehors du Luxembourg. Dans ce cadre, la loi précise que les dispositions légales régissant la protection des données à caractère personnel restent pleinement applicables.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte