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Un nouveau pas vers des compensations transfrontralières

30 octobre 2019 Droit fiscal

Un Etat se doit de répartir équitablement les recettes fiscales avec ses voisins en zones frontalières. Le message a été adopté, mardi, par une instance du Conseil de l’Europe. Pour le Luxembourg, la note pourrait aller de 100 à 200 millions d’euros à reverser à la France. resterait encore l’Allemagne et la Belgique à dédommager.
http://www.wort.lu

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