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Nouveau régime d’imposition des stock-options

7 décembre 2017 Droit fiscal

La Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/2 du 29 novembre 2017 (ci-après « la Circulaire ») modifie le régime fiscal des stock-options ou « warrants ». Elle remplace les circulaires L.I.R. n° 104/2 du 20 décembre 2012 et 104/2bis du 28 décembre 2015, ainsi que les notes de service L.I.R./N.S. 104/3 du 22 mai 2013 et 104/4 du 12 janvier 2015

La Circulaire prévoit notamment qu’à partir du 1er janvier 2018, à défaut d’application de la méthode des économistes américains Myron Scholes et Fisher Black ou d’une autre méthode financière comparable, la valeur d’une option librement cessible est présumée s’établir à 30% de la valeur sous-jacente du titre de participation au moment de l’octroi de l’option, contre 17,5 % actuellement. Toutefois, cette évaluation forfaitaire doit être conforme à trois conditions raisonnables définies par la Circulaire. Les options allouées devront être imposées au prix total d’attribution si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, à savoir :

1)    La quote-part des options ne doit pas dépasser 50% de la rémunération brute annuelle totale (options étant comprises), ce pourcentage s’appréciant sur une base individuelle pour chacun des participants du plan.

2)    Le plan d’option ne peut s’appliquer qu’aux cadres supérieurs tels que définis à l’article L 211-27 (5) du Code du Travail.

3)    Le plan d’option sur acquisition d’actions doit être conçu de telle sorte que le prix de l’option ne doit pas dépasser 60% de la valeur sous-jacente du titre.

La Circulaire précise également que ce point ne s’applique pas aux options «classiques» mais uniquement aux options dont le sous-jacent est non corrélé aux titres de l’entreprise dits «plans warrants».

La Circulaire précise également que des options librement cessibles octroyées en lieu et place d’une indemnité de départ légale, contractuelle, transactionnelle et judiciaire payée à cause ou à l’occasion de la cessation du contrat de travail, ne peuvent pas être évaluées à 17,5%, respectivement à 30% de la valeur sous-jacente du titre, mais sont à imposer au prix total d’attribution des options allouées.

Par ailleurs, la Circulaire prévoit notamment que pour les années 2018 et suivantes, l’employeur qui envisage d’offrir à ses salariés un avantage en nature visé par la Circulaire est tenu d’en faire la communication détaillée au préposé du bureau d’imposition RTS compétent pour le contrôle de l’employeur, au moment de la mise à disposition dudit avantage. Contrairement aux années 2017 et précédentes, cette communication détaillée devra également contenir les indications concernant les salaires touchés par les bénéficiaires des avantages alloués au titre des options librement négociables.

Enfin, la Circulaire prévoit, entre autres, que des plans dits « syndiqués » qui regroupent des employés de plusieurs entreprises sont possibles, tant pour les options librement négociables que pour les options individuelles ou options virtuelles.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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