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Nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée

13 septembre 2017 Droit social

La loi du 20 juillet 2017 portant modification du Code du travail en vue de l’introduction d’un nouveau dispositif de lutte contre le chômage de longue durée (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial le 1er août 2017. Elle est entrée en vigueur le 5 août 2017.

La Loi prévoit notamment les principales dispositions suivantes :

Nouvelle aide à l’embauche des chômeurs de longue durée :

˗     aide accordée pour la création d’emplois d’insertion nouveaux et sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre d’emplois d’insertion étant fixé chaque année par la loi budgétaire et limité à 150 pour l’année 2017.

˗     destinée aux chômeurs âgés d’au moins 30 ans, inscrits à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois.

˗     employeurs concernés : l’Etat, les communes et les syndicats communaux, les établissements publics, les sociétés d’impact sociétal dont le capital social est composé de 100% de parts d’impact, les fondations et les associations sans but lucratif.

˗     remboursement des frais salariaux réellement exposés par l’employeur et plafonnés à 150 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, au taux dégressif de 100 % pour la première année du contrat, 80 % pour la seconde et 60 % pour la troisième ; remboursement de 100% des frais salariaux plafonnés si le chômeur embauché est âgé d’au moins 50 ans, jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

˗     cessation du remboursement en cas de démission ou licenciement du salarié après l’expiration de la période d’essai.

Modification du dispositif d’aide à l’embauche des chômeurs « âgés » :

˗     nouvelles conditions d’attribution, notamment la déclaration préalable à l’ADEM du poste vacant, et exclusion du remboursement au cas où le conjoint ou parent jusqu’au second degré du chômeur bénéficiaire détient la majorité du capital de la société employeur.

˗     remboursement des cotisations de sécurité sociale pour l’embauche de chômeurs âgés désormais limité à la seule la part patronale desdites cotisations.

˗     âge des bénéficiaires relevé de 30 à 45 ans minimum.

˗     durée de versement de l’aide limitée à 2 ans pour les chômeurs de 45 à 49 ans, et jusqu’au jour d’attribution d’une pension de vieillesse pour les chômeurs âgés d’au moins 50 ans.

La loi précise que l’aide à l’embauche des chômeurs âgés et l’aide à l’embauche des chômeurs de longue durée ne sont pas cumulables.

Ouverture du stage de professionnalisation pour les chômeurs âgés de 30 à 44 ans :

˗     dispositif jusqu’alors réservé aux chômeurs d’au moins 45 ans ou en reclassement externe.

˗     allongement du droit à l’indemnité de chômage complet pour une période égale à la durée effective du stage de professionnalisation, quand ce dernier ne débouche pas sur l’embauche du chômeur par l’entreprise.

Réduction de la durée des occupations temporaires indemnisées (ci-après « OTI »):

˗     durée réduite de 12 à 6 mois maximum, renouvellement compris.

˗     possibilité pour le promoteur de bénéficier d’une seule OTI pour un même poste sur une période de 12 mois, sauf exception.

˗     droit aux suppléments légaux et conventionnels applicables en cas travail de nuit, heures supplémentaires, travail le dimanche et les jours fériés et travail insalubre, à la charge du promoteur, pour les OTI mises en place après l’entrée en vigueur de la Loi.

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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