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Nouveau congé de représentation des parents

1 octobre 2018 Droit social

La loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents (ci-après « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 855 le 20 septembre 2018. La Loi a pris effet le 24 septembre 2018.

La Loi crée une représentation nationale des parents des élèves de l’enseignement fondamental, secondaire et différencié du Grand-Duché de Luxembourg, dont les représentants sont élus pour un mandat de 3 ans. Dans ce cadre, la Loi complète les dispositions du Code du travail relatives aux Congés spéciaux par une nouvelle « Section 13 – Congé de représentation des parents » qui introduit deux nouveaux articles :

–     L’article L. 234-78 nouveau du Code du travail prévoit un congé de deux demi-journées par mois pour les parents d’élèves qui sont membres de la commission scolaire nationale, afin de remplir leur mandat. Cet article reprend les dispositions de l’article 56 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

–     L’article L. 234-79 nouveau du Code du travail prévoit un congé de huit jours par an pour les parents d’élèves qui sontmembres dans la représentation nationale des parents, afin de remplir leur mandat.

Concrètement, les bénéficiaires de ces congés peuvent s’absenter du lieu de travail du secteur public et privé avec maintien de leur rémunération, dans les conditions suivantes :

Dans le secteur public : les bénéficiaires du congé continuent à toucher leur traitement et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Sont visés sous le terme de «secteur public», l’État, les communes, les syndicats de communes, les établissements et services publics placés sous la surveillance de l’État ou des communes, les organismes parastataux ainsi que la société nationale des chemins de fer.

Dans le secteur privé : les bénéficiaires du congé ont droit, pour chaque demi-journée de congé, à une indemnité compensatoire égale à la moitié du salaire journalier moyen tel qu’il est défini par l’article L.233-14 du Code du Travail (indemnité compensatrice de congé non pris), sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés (i.e. 8.194,16 euros indice 814,40).

L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, dont le modèle est défini par le ministre compétent.

Enfin, la Loi précise que les représentants des parents d’élèves participant à une réunion dans le cadre de la Loi sont assurés dans le cadre de régimes spéciaux d’assurance accident (article 91 point 14 modifié du Code de la Sécurité Sociale).

 

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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