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Non-application de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés

20 juin 2016 Droit civil

La clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque ce vice affecte gravement l’usage de la pièce et le rend même dangereux et que le vendeur, ayant réalisé lui-même les travaux d’aménagement, a nécessairement connaissance du vice.

 

http://www.lemondedudroit.fr

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