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MIROIR, MON BEAU MIROIR, DIS-MOI QUE JE SUIS UNE MARQUE DISTINCTIVE !

12 juin 2018 IP/IT

Distinctivité d’une photographie représentant le visage d’une jeune femme

Aux termes de l’article 7, 1° b) et c) du Règlement sur la marque de l’Union européenne du 20 décembre 1993, sont refusées à l’enregistrement « les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif » et « les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ». L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI) est venu apprécier la distinctivité d’une photographie représentant le visage d’une jeune femme, déposée à titre de marque.

https://www.village-justice.com/

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