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Messagerie professionnelle et protection de la vie privée

16 juin 2017 Droit social

Preuve : courriels issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL

France – L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

http://www.dalloz-actualite.fr

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