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Marchés publics, projet de loi voté

12 février 2018 Droit public

Arendt & Medernach - Actualité - Legitech

La refonte de la législation nationale en matière de marchés publics

Le 8 février 2018, la Chambre des Députés a voté, à l’unanimité, le projet de loi n°6982 sur les marchés publics, qui transpose deux directives européennes (2014/24/UE et 2014/25/UE) et intègre ainsi dans la législation nationale les nouvelles exigences communautaires.

http://www.arendt.com

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