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> > > Marché unique: vers une libre circulation des données

Marché unique: vers une libre circulation des données

5 octobre 2018 Droit de l'UE

Libre circulation des données à caractère non personnel: le Parlement adopte la 5e liberté de l’UE

De nouvelles règles visant à lever les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel gérées par les sociétés et les autorités publiques ont été adoptées par le Parlement européen.

www.europarl.europa.eu

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