www.nautadutilh.com
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Maintien du contrat de travail et reprise progressive du travail

Maintien du contrat de travail et reprise progressive du travail

27 août 2018 Droit social

La loi du 10 août 2018 modifiant 1. le Code du travail ; et  2. le Code de la sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d’incapacité prolongée (ci-après, « la Loi ») a été publiée au Mémorial A n°703 du 21 août 2018. La Loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018, à l’exclusion notamment des dispositions spécifiques détaillées ci-dessous qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 :

  • Droit à l’indemnité pécuniaire de maladie : augmentation de la limite des 52 semaines 

À partir du 1er janvier 2019, le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie versée par la Caisse Nationale de Santé (CNS) sera limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines. Le seuil actuel des 52 semaines restera applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Le contrat de travail cessera donc de plein droit après 78 semaines indemnisées sur une période de référence de 104 semaines, dès le 1er janvier 2019.

  • Maintien du salaire par l’employeur : augmentation de la période de référence

Actuellement, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié en incapacité de travail pendant une période de 77 jours, qui sont décomptés sur une période de référence de 12 mois. A partir du 1er janvier 2019, le calcul de la période de 77 jours devra se faire sur une période de référence de 18 mois.

  • Reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques : nouveau dispositif

La Loi prévoit que, sur base d’un certificat médical du médecin traitant et en accord avec l’employeur, le salarié pourra soumettre à la CNS une demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, à condition que la reprise du travail et le travail effectué soient reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé.

La reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est accordée par une décision préalable de la CNS prise sur base d’un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Durant cette période de reprise progressive de travail, le salarié percevra une indemnité pécuniaire de maladie par la CNS. Il en résultera que le salarié sera entièrement à charge de la CNS, même s’il travaille à temps partiel pour l’employeur dans le cadre d’une reprise progressive du travail.

Le bénéfice de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques est subordonné à la condition que le salarié ait été en incapacité de travail pendant au moins un mois sur les trois mois précédant sa demande.

Cette nouveauté sera également applicable à partir du 1er janvier 2019.

Santé et sécurité sur le lieu de travail

Le Règlement grand-ducal (RGD) du 20 juillet 2018 modifiant le RGD du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail a été publié au Mémorial A n°684 du 16 août 2018 et est entré en vigueur le 20 août 2018.

Le RGD a pour but de modifier la « liste des valeurs limites contraignantes d’exposition professionnelle » telle que fixée à l’annexe I du RGD du 14 novembre 2016.

 

 Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte