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Lutte anti-blanchiment et identification du bénéficiaire effectif: obligations du notaire

25 juin 2010 Droit financier

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Le tribunal d’arrondissement a rendu un jugement en la matière le 4 mai 2010.

Cette décision précise notamment:

1) « L’activité du notaire, consistant en la constitution de société, n’est pas à qualifier d’activité exercée « à titre occasionnel ». Le notaire ne fait pas de constitution de société « à titre occasionnel », mais à titre professionnel. »

2) « Il appartient au notaire de procéder aux mesures de vigilance prévues à l’article 3 (2) de la loi modifiée du 12 novembre 2004, à savoir l’identification du bénéficiaire effectif (…). En application de l’article 3 (4) cette identification doit avoir lieu avant l’établissement de la relation d’affaire. Même à supposer que les conditions de l’article 3 (4) deuxième alinéa aient été réunies, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, l’identification du client aurait dû avoir été faite avant la fin de la relation d’affaire. »

3) « Le fait pour le notaire de se contenter d’un certificat indiquant comme bénéficiaire effectif de la société à constituer par ses soins de notaire une société chypriote, dépasse la simple négligence. En agissant ainsi, et en évitant de demander d’avantage de renseignements à l’étude d’avocats qui représente son client, le notaire a sciemment commis une faute réprimée par l’article 9 de la loi du 12 novembre 2004. »

Ce jugement, très bien argumenté selon nous, fait néanmoins l’objet d’un recours en appel. Il est disponible dans Legicorp.

Source : Legitech

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