0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Lutte anti-blanchiment et identification du bénéficiaire effectif: obligations du notaire

Lutte anti-blanchiment et identification du bénéficiaire effectif: obligations du notaire

22 décembre 2010 Droit financier

Legitech-logotype-Actualité

Nous avions publié une newsletter le 25 juin 2010 au sujet du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement le 4 mai 2010 rappelant les obligations du notaire au regard de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et condamnant celui-ci à une amende.

Ce jugement vient d’être confirmé par la Cour d’Appel dans son arrêt du 8 décembre 2010 qui reprend la motivation des premiers juges sur tous les points.

La Cour rappelle notamment que  » l’identification du client et du bénéficiaire effectif doit avoir lieu avant l’établissement de la relation d’affaires, en l’occurrence la passation de l’acte notarié. Contrairement à la vérification de l’identité du bénéficiaire effectif, la connaissance de son identité est une obligation préalable à toute relation d’affaires et dont l’exécution ne saurait être différée, l’article 3 (4) alinéa 2 de la loi ne s’appliquant qu’à la vérification de l’identité et non à la connaissance de celle-ci ».

Cet arrêt est disponible sur Legiwork.

Source : Legitech

Voir le document

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte