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L’Union européenne sanctionne les exonérations d’impôt sur les sociétés concernant les ports

8 août 2017 Droit des sociétés

De très nombreux régimes de faveur prévus par le législateur et visant les opérateurs nationaux, sont dans le viseur de Bruxelles qui considère que de telles mesures faussent le jeu de la libre concurrence et instaurent un protectionnisme. Parmi ceux-ci, on trouve un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices concernant les ports.

http://www.legifiscal.fr

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