0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Loi du 28 octobre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

Loi du 28 octobre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) No 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit

7 novembre 2011 Multi domaines

Legitech-logotype-Actualité

Cette loi transpose en droit interne différentes dispositions qui relèvent du droit européen et qui concernent le secteur financier et le secteur des assurances.

Elle est entrée en vigueur le 6 novembre 2011.

Legicorp est à jour.

Source: Legitech

Voir le document

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites

Partagez sur les réseaux sociaux

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte