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> > > Loi du 10 juin 2009 complétant le livre IV du Code du travail: publication au Mémorial

Loi du 10 juin 2009 complétant le livre IV du Code du travail: publication au Mémorial

29 juin 2009 Droit social

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La loi du 10 juin 2009 relative aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux a été publiée au Mémorial le 29 juin 2009 et entrera en vigueur le 1er juillet 2009.
Il est important de préciser que cette loi complète le livre IV du Code du Travail par l’insertion d’une section IV concernant la participation des salariés en cas de fusion transfrontalière de sociétés.
Elle est disponible sur Legiwork et le Code du travail à jour sera consultable dès le 1er juillet 2009.

Source : Legitech

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