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> > > Loi applicable en matière de divorce

Loi applicable en matière de divorce

24 janvier 2019 Droit civil

Le divorce des couples européens : quelle loi appliquer ?

Dans le prolongement de notre article relatif à la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur les divorces des couples européens, il convient à présent de s’intéresser à une autre question fondamentale pour tout couple européen souhaitant divorcer, à savoir, celle relative à la détermination de la loi applicable aux divorces.

http://martin-avocats.lu/

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