luxembourg Data Protection Days
0,00  (0)
fr

Connectez-vous avec votre adresse e-mail ou votre compte Facebook

OU

Vous n'avez pas encore de compte ?

Inscrivez-vous dès maintenant
> > > Libre circulation de travailleurs : nouveautés en matière d’égalité de traitement et de rémunération minimale pour travailleurs hautement qualifiés

Libre circulation de travailleurs : nouveautés en matière d’égalité de traitement et de rémunération minimale pour travailleurs hautement qualifiés

29 janvier 2018 Droit social

Une loi du 7 novembre 2017 (ci-après « la Loi ») a partiellement transposé en droit luxembourgeois la Directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 visant à faciliter l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation. La Loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Ainsi, la « nationalité » est désormais intégrée à l’article L. 251-1 du Code du travail comme critère de discrimination directe ou indirecte interdit pas la loi. Des dispositions similaires ont également été intégrées dans le Statut général des fonctionnaires de l’Etat et dans celui des fonctionnaires communaux. Une exception au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité a toutefois été intégrée à l’article L. 252-2 du Code du travail concernant les conditions d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants de pays tiers (c’est-à-dire autres que les Etats membres, les Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et la Confédération Suisse) et des personnes apatrides, en cohérence avec les dispositions légales applicables en matière de libre circulation des personnes et d’immigration prévues par la loi modifiée du 29 août 2008.

Par ailleurs, la Loi investit le Centre pour l’Egalité de Traitement(CET) d’une nouvelle mission, à savoir mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation, ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union Européenne et des membres de leur famille. La Loi prévoit également que le CET est désormais rattaché directement à la Chambre des députés.

Loi du 7 novembre 2017

Un Règlement ministériel du 30 novembre 2017 (ci-après « le Règlement ») actualise le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié, exigé par l’article 45 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Selon le Règlement, le Statec détermine que le salaire annuel brut moyen visant à déterminer le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié est de 49.332 euros pour l’année 2015.

Ainsi, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié est fixé à 49.332 x 1.5 = 73.998 euros, à partir du 11 décembre 2017, date de publication du Règlement au Mémorial.

Pour les emplois dans les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la CITP, pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement, le seuil du niveau de rémunération minimal est fixé à 49.332 x 1,2 = 59.198,40 euros à partir du 11 décembre 2017.

Règlement ministériel du 30 novembre 2017

Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

Laisser un commentaire

Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire.

contribuer-actualites
Castegnaro TV

Partagez sur les réseaux sociaux


Recommander cette page à un ami

Annuler

Ajouter un favoris

Vous devez être membre pour ajouter un contenu à vos favoris.

Déjà membre ? Connectez-vous :

Pas encore inscrit ?

Créez votre compte