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Liberté d’établissement des sociétés au sein de l’UE

31 octobre 2017 Droit des sociétés

Dans un arrêt récent, la Cour de Justice l’Union européenne a relevé que la liberté d’établissement inclut le droit pour une société constituée suivant la législation d’un Etat membre et ayant son siège social, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement au sein de l’UE « de se transformer en une société relevant du droit d’un autre Etat membre ».

La Cour a précisé que cette  liberté d’établissement s’applique au transfert du seul siège statutaire d’une société, en l’absence de transfert du siège réel. La réglementation nationale d’un Etat membre ne doit pas non plus être de nature à « gêner voire à empêcher la transformation transfrontalière d’une société » ; certaines restrictions peuvent être admises, mais elles doivent être proportionnées.

Cet arrêt est disponible sur Legicorp

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