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Le consentement, obstacle à la condamnation du cyber-harcèlement

18 mars 2016 Droit civil

Actualités _ Legitech

« N’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement », a rappelé la Cour de cassation dans un bref arrêt du 16 mars 2016.

 

http://www.legalis.net

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