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L’affaire Luxleaks devant la CEDH

12 février 2019 Droit de l'UE

La CEDH accepte la demande de Raphaël Halet

Raphaël Halet, ancien salarié de PwC Luxembourg qui avait, au même titre qu’Antoine Deltour, transmis des documents fiscaux utilisés dans les révélations LuxLeaks, voit sa requête formulée à la Cour européenne des droits de l’Homme contre le Luxembourg acceptée.

http://paperjam.lu

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