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Jurisprudence du TA: un bulletin d’impôt non signé est nul.

14 mai 2009 Droit fiscal

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Le tribunal administratif a rendu trois jugements en date du 4 mai 2009 dans des affaires opposant le même avocat établi au Luxembourg, mais résident français, à l’administration, cette dernière ayant procédé à une taxation d’office pour les années 1999 à 2005.

Le tribunal, suivant une jurisprudence établie par le Conseil d’Etat français, a dit nuls tous les bulletins de taxation émis pour ces années du fait de l’absence de signature qualifiée sur les bulletins.

En pratique, il est connu de tous qu’aucun bulletin d’imposition n’est signé au Luxembourg. Dans le cas d’espèce analysé, il faudra que l’administration émette de nouveaux bulletins, signés cette fois-ci, pour pouvoir recouvrir sa créance qui se prescrit par 10 ans en l’absence de remise de déclaration d’impôt par le contribuable (délai normal: 5 ans).

Par ailleurs, un bulletin nul ne saurait faire courir aucun délai ou interrompre le cours d’aucune prescription. Il est donc légitime de se demander à ce stade quelles pourraient être les conséquences de ces décisions sur toutes les impositions passées: validité d’intérêts de retard ? action en répétition de l’indu par un contribuable ?

Ces jugements sont encore susceptibles d’appel et nous sommes convaincus que l’Etat le fera. Néanmoins, hormis une décision d’opportunité dans l’intérêt supérieur de l’Etat, nous ne voyons pas de base juridique valable qui plaiderait en faveur de la réforme de ces derniers. Ils illustrent en tout cas par un bel exemple pratique un principe de droit administratif qui ne se limite pas au droit fiscal.

Source : Legitech

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