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EU judicial civil cooperation

1 juin 2018 Droit de l'UE

Commission proposes to modernise and digitalise EU civil judicial cooperation

Brussels, 31 May 2018 – Today, the Commission is proposing to modernise and digitalise judicial cooperation for cross-border civil and commercial cases throughout the EU. It aims to make access to civil justice cheaper, more efficient and more accessible to citizens and businesses.

The proposals will make it obligatory for courts to exchange documents electronically, and will promote the use of videoconferencing to hear witnesses based in another country.

http://europa.eu/

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