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France – Secret des affaires : encore quelques trous dans la raquette

13 juin 2019 Droit des sociétés

Les nouvelles dispositions législatives sur le secret des affaires laissent une part importante à l’appréciation du juge.

Depuis quelques mois, la France s’est dotée d’une législation concernant la protection du secret des affaires (loi n°2018-670 du 30 juillet 2018), transposant la directive européenne du 8 juin 2016. Ces nouveaux textes s’attaquent à un problème crucial auquel doivent faire face les entreprises : la protection de leurs actifs immatériels et des informations commerciales sensibles, à une époque où la digitalisation se traduit par un risque élevé de vol, de pillage ou de destruction de données. Ces nouvelles dispositions complètent ainsi l’arsenal existant issu du droit pénal (vol d’informations, abus de confiance…) ou du droit de la propriété intellectuelle. Elles permettent aussi à la France et à l’Union Européenne de se doter d’une protection sur le secret des affaires comparable à celle déjà en vigueur dans certains pays, les Etats-Unis ou la Chine par exemple.

http://www.business.lesechos.fr

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