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France – Réforme de la Justice : le Sénat adopte une version remaniée

24 octobre 2018 Divers

Le Sénat a adopté mardi 23 octobre 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.

http://www.lemondedudroit.fr

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