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France-Luxembourg : new bilateral tax treaty

4 juin 2018 Droit fiscal

New tax treaty between France and Luxembourg

The French and Luxembourg governments agreed on a new bilateral tax treaty that will be in line with the BEPS recommendations. This new treaty could enter into force on 1 January 2019 if both Parliaments ratify it in 2018 and will have the following impacts

https://www.lexology.com/

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