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France: Le divorce par consentement mutuel sans juge voté

20 mai 2016 Droit civil

L’Assemblée nationale a autorisé jeudi le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette disposition, ajoutée par le gouvernement au projet de loi « justice du XXIe siècle », a soulevé des inquiétudes notamment sur la protection de l’enfant ou du conjoint vulnérable.

Le texte, voté par les députés, au grand dam d’une partie du groupe LR, prévoit que lorsque les époux se seront mis d’accord sur les modalités de leur rupture, une convention de divorce, contresignée par chacun de leurs avocats, pourra être enregistrée chez un notaire.

Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de 15 jours. Cette « déjudiciarisation » du divorce en cas de consentement mutuel, plusieurs fois envisagée et abandonnée depuis 2008, est une mesure de « simplification » et de « pacification des relations entre époux », selon le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

http://www.lequotidien.lu/

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