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France – Le Conseil d’Etat confirme la proportionnalité d’une sanction de la Cnil

7 mai 2019 IP/IT

La Cnil avait infligé une sanction pécuniaire de 75 000 €, avec publication de sa décision contre une association qui avait tardé à corriger un défaut de sécurité. Dans sa décision du 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’« eu égard à la nature et à la gravité du manquement constaté qu’il aurait été possible de prévenir par des mesures simples de sécurité, comme l’occultation des chemins d’accès aux dossiers enregistrés ou l’authentification des utilisateurs du traitement, aux moyens importants dont dispose l’association et au délai avec lequel elle a apporté les mesures correctrices de nature à remédier à ce manquement, la formation restreinte de la Cnil n’a pas infligé à l’Adef une sanction disproportionnée ».

http://www.legalis.net

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