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France | CDD d’usage : vers une limitation des recours…

13 décembre 2019 Droit social

Une tribune d’Elisabeth Laherre, avocat associé chez Coblence avocats.

Le projet de loi de finances 2020 tel que voté par l’Assemblée nationale prévoit une taxe forfaitaire de dix euros pour chaque contrat à durée déterminée d’usage conclu. Elle serait recouvrée par l’Urssaf pour le compte de l’assurance chômage.

http://www.lemondedudroit.fr

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