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Fonction publique : compte épargne temps et temps de travail

30 août 2018 Droit social

1) La loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps (CET) dans la Fonction publique a été publiée au Mémorial A n°681 du 16 août 2018 (ci-après, « la Loi »). La Loi entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

Le but de la Loi est de mettre en place l’instrument du CET qui permettra à chaque agent d’accumuler et d’épargner du temps, afin de l’utiliser de manière différée à un moment de son choix, et ainsi de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, le tout dans la limite des conditions légales.

La Loi a également pour but de modifier la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, en y introduisant des dispositions qui ont trait à la durée de travail, à l’aménagement du temps de travail, aux jours fériés et aux congés dont peuvent bénéficier les agents de l’État. Ces dispositions étaient en effet jusqu’à présent prévues par divers RGD.

L’idée générale de la Loi est d’introduire davantage de flexibilité dans la détermination du temps de présence obligatoire des agents, de réduire la durée minimale de la pause de midi, d’avancer l’heure flexible de début de la journée de travail à 6.30 heures.

Aussi, les congés extraordinaires dans la Fonction Publique sont alignés sur ceux auxquels ont droit les salariés de droit privé depuis le début de l’année 2018.

2) Suite notamment à la Loi du 1er août 2018 sur le CET, un RGD du 1er août 2018 publié au Mémorial A n°682 du 16 août 2018 est venu modifier certaines dispositions réglementaires concernant :

–       l’allocation de famille des fonctionnaires, employés et ouvriers de l´Etat ;

–       la prestation d’heures de travail supplémentaires par certains fonctionnaires de l’Etat ainsi que leur astreinte à domicile ;

–       les congés des fonctionnaires et employés de l’Etat :des nouvelles dispositions sont entre autres prévues en ce qui concerne le congé pour raisons de santé et les autorisations de sortie durant ledit congé ;

–       la réduction de stage et de bonification d’ancienneté de service des fonctionnaires et employés de l’Etat au moment de leur nomination et au moment du début de carrière ;

Le RGD abroge également dans ce cadre :

–       le RGD modifié du 27 juillet 1992 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de repas aux fonctionnaires de l’Etat ;

–       le RGD modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’État ;

–       le RGD du 30 septembre 2015 déterminant les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et salariés de l’État prévue par l’article 18 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Le RGD entrera en vigueur, pour la majeure partie de ses dispositions, le 1er octobre 2018, à la même date que la Loi sur le CET.

 Source : Castegnaro Cabinet d’Avocats

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