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Fin de vie : Une nouvelle décision de la Cour européenne des droits de l’Homme

3 octobre 2017 Droit civil

La CEDH a réaffirmé dans l’affaire Charlie Gard de juin 2017 certains principes en matière de fin de vie.

Ainsi, elle a conforté la jurisprudence selon laquelle les Etats-parties disposent d’une marge de manœuvre concernant aussi bien la décision d’arrêt des soins que l’accès aux soins expérimentaux. Elle a ensuite rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant est un fondement suffisant pour légitimer une ingérence étatique dans les droits des parents, tels que protégés par l’article 8 de la Convention.

http://www.revdh.revues,org

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