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La fin de vie au Luxembourg, état de lieux, 10 ans après les lois du 16 mars 2009

7 novembre 2019 Autres domaines

Dix ans après les lois du 16 mars 2009 régissant la fin de vie, Ministre, praticiens et acteurs du domaine de la santé étaient tous réunis ce mardi 5 novembre dans le cadre du lancement de la Revue luxembourgeoise Droit & Santé (RLDS).

Legitech, photo : Caroline Martin©

Dès 1999, le débat politique s’est porté sur les questions liées à la fin de vie, avec une attention toute particulière à la question de l’euthanasie, débat controversé au niveau éthique et sociétal, en raison des tensions existant entre, d’une part, le principe de respect dû à la vie et, d’autre part, celui du respect de l’autonomie et de l’autodétermination de l’individu. Si ces valeurs fondamentales sont partagées dans une large mesure par tous, c’est la priorisation de ces valeurs qui ne fait pas consensus. Le droit ne saurait ôter les difficultés éthiques éprouvées à ce titre au niveau individuel, quel que soit la valeur privilégiée au niveau juridique.

Après un long et épineux débat, la Chambre des députés a adopté, le 18 décembre 2008, la loi sur l’euthanasie et l’assistance au suicide en même temps que la loi relative aux soins palliatifs.

Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale, lors de son discours introductif a salué l’initiative de la création de cette revue consacrée au droit de la santé qui rassemble dans son comité scientifique des praticiens de différents horizons.

Madame Christine Dahm, les docteurs Carlo Bock et Martine Schaul se sont ensuite succédé pour prendre la parole et donner chacun leur point de vue et avis sur ces lois.

Madame Christine Dahm, Directrice de Omega 90 a.s.b.l., a centré son intervention sur l’importance des soins palliatifs. Pour elle, c’est une « bonne loi », qui permet de soulager la douleur et de renoncer à l’acharnement thérapeutique. En 2018, on a dénombré 900 décès de patients en soins palliatif. Cependant, comme l’a indiqué Madame Christine Dahm, ces chiffres sont à prendre avec un certain recul car toutes les populations n’ont pas la chance d’avoir accès à ces soins.

Pour le docteur Carlo Bock, qui travaille pour la Commission nationale de contrôle et d’évaluation de la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide : « L’application de la loi actuelle est loin d’être optimale à cause de la réticence de certains acteurs à l’encontre de l’euthanasie et de l’assistance au suicide ; des améliorations de la loi sont à prévoir afin de garantir à tous nos citoyens, un libre choix et une décision autonome concernant leur fin de vie. »

Enfin, le docteur Martine Schaul, Médecin légiste au Laboratoire National de Santé a présenté l’Unité médico-légale de documentation des violences (UMEDO) qui est un service de documentation médico-légale qui s’adresse aux adultes victimes de violences corporelles et/ou sexuelles qui ne souhaitent pas porter plainte dans un premier temps. Depuis la création de cette unité, en été 2018, 27 prises de contact ont été recensées dont 24 pour des violences physiques.

Legitech, photo : Caroline Martin©

La Revue Luxembourgeoise Droit & Santé a pour vocation de traiter d’une matière beaucoup trop peu documentée au Luxembourg et se révélant pourtant toujours en construction et en mouvement. La législation et la jurisprudence liées à cette matière se trouvant en perpétuelle évolution, les juristes et les professionnels de la santé doivent nécessairement s’adapter et pouvoir s’informer utilement à ce sujet. La Revue Luxembourgeoise Droit & Santé est disponible par abonnement au prix de 165 € hTVA.

 

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