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Exclusion des divorces privés de Rome III

16 mai 2018 Droit de l'UE

Précisions sur la circulation du divorce sans juge au sein de l’Union Européenne

FR – Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne a exclu les divorces privés du champ d’application du Règlement n° 1259/2010 dit Rome III.
Cette décision a de lourdes conséquences sur la circulation du nouveau divorce par consentement mutuel français au sein de l’U.E.

www.village-justice.com

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