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L’exception d’inexécution

7 novembre 2017 Droit civil

L’exception d’inexécution n’est pas se faire justice à soi-même !

L’exception d’inexécution (issue de l' »exceptio non adimpleti contractus » du droit romain) prévue à l’article 1134-2 du Code civil est sous-entendue dans tout contrat synallagmatique. Elle permet à l’un des contractants de suspendre l’exécution de son obligation formant la contre partie directe de celle que son cocontractant n’exécute pas.

http://www.krieger-avocats.lu

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