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Evolutions en matière de procédure pénale

6 avril 2017 Droit de la procédure

Davantage de garanties procédurales en droit pénal

La justice pénale offre dès avril 2017 de meilleures garanties procédurales. L’accent est mis sur la compréhension de la procédure, sur l’accès à l’information ainsi qu’à un avocat, dans le cadre des procédures pénales. Ces garanties sont fondues dans la nouvelle loi du 8 mars 2017, qui modifie et renomme le Code d’instruction criminelle en Code de procédure pénale.

http://paperjam.lu/

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