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> > > Evasion fiscale : de nouvelles règles de l’UE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019

Evasion fiscale : de nouvelles règles de l’UE sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019

11 janvier 2019 Droit fiscal

De nouvelles règles visant à éliminer les pratiques d’évasion fiscale les plus courantes sont entrées en vigueur dans l’Union européenne.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les Etats membres devront appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales.

http://www.lemondedudroit.fr

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