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Escroquerie commise au moyen de fausses factures

29 janvier 2019 Droit pénal

Sous quelle(s) qualification(s) poursuivre ?

FRANCE – Le principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

https://www.dalloz-actualite.fr/

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