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> > > Entrée en vigueur de la Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident.

Entrée en vigueur de la Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident.

3 janvier 2011 Droit social

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Cette loi opère une refonte complète du Livre II du Code de la Sécurité sociale. La refonte est applicable au 1er janvier 2011.

Legiwork est à jour.

Source : Legitech

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