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Les enfants naturels rétablis dans leurs droits d’héritage

26 juillet 2019 Droit civil

La Cour constitutionnelle a considéré dans un récent arrêt que l’enfant né d’une relation extraconjugale doit avoir les mêmes droits sur la succession de son parent décédé, qu’il soit né avant ou après le mariage de ce parent.
Pour son 149e arrêt, la juridiction suprême s’est encore une fois attelée à faire sauter une clause discriminatoire de la législation en la confrontant à l’article 10 bis de la Constitution selon lequel «les Luxembourgeois sont égaux devant la loi».

http://www.paperjam.lu

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